Animateurs
— FÊTE DES GOSSES —
Madame Johanna Micheland, entrepreneur individuel, dont le siège social se situe 384 avenue d’Aix-les-Bains 73000 CHAMBERY dont le numéro SIREN est 945087971 exerçant sous le nom FÊTE DES GOSSES est une plateforme de mise en relation entre un consommateur et un animateur proposant la réalisation de prestations de garde d’enfants lors des mariages.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les professionnels indépendants (ci-après les « Prestataires ») proposent leurs services de garde et d’animation d’enfants via la plateforme FÊTE DES GOSSES (ci-après la « Plateforme »).
La Plateforme a pour finalité de mettre en relation, par voie électronique, des Prestataires proposant des services de garde d’enfants à l’occasion de mariages et des utilisateurs particuliers recherchant ce type de prestation (ci-après les « Clients »).
Les présentes CGV encadrent les relations contractuelles entre la Plateforme et les Prestataires dans le cadre de l’utilisation du service de mise en relation et, le cas échéant, des services associés proposés par la Plateforme (hébergement d’annonces, outils de réservation, gestion des paiements, etc.).
Elles s’appliquent à toute inscription ou utilisation du service par un Prestataire et prévalent sur toutes conditions contraires émanant de celui-ci.
La Plateforme agit uniquement en qualité d’intermédiaire technique et ne fournit aucune prestation de garde ou d’animation d’enfants. Le contrat de prestation de services est conclu directement entre le Prestataire et le Client, sous leur seule responsabilité.
L’acceptation des présentes CGV par le Prestataire est matérialisée par une case à cocher lors de l’inscription sur la Plateforme. Cette acceptation implique l’adhésion pleine et entière du Prestataire à l’ensemble des dispositions des présentes CGV.
L’accès à la Plateforme et l’utilisation des services de mise en relation sont réservés aux Prestataires professionnels indépendants disposant de la capacité juridique pour contracter et exercer une activité déclarée de garde d’enfants ou d’animation d’événements.
Pour s’inscrire, le Prestataire doit :
La Plateforme se réserve le droit de refuser ou suspendre l’inscription de tout Prestataire ne remplissant pas ces conditions, ne fournissant pas les justificatifs demandés ou présentant un risque manifeste de non-conformité.
Une fois le compte validé, le Prestataire peut accéder à son espace personnel et publier une annonce présentant ses services de garde ou d’animation. Il s’engage à :
Toute activité frauduleuse, inexacte ou contraire aux présentes CGV pourra entraîner la suspension immédiate ou la suppression du compte, sans préavis ni indemnité.
L’inscription définitive du Prestataire est subordonnée à la validation de son dossier par le PSP agréé, conformément à la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT). Le Prestataire reconnaît que cette vérification est une condition essentielle pour pouvoir recevoir des paiements via la Plateforme.
Le Prestataire est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion. Toute connexion ou action réalisée à partir de son compte sera réputée effectuée par lui-même. En cas de perte, de vol ou d’usage frauduleux de ses identifiants, il s’engage à en informer immédiatement la Plateforme, qui prendra les mesures nécessaires pour bloquer l’accès au compte.
Une fois son compte validé, le Prestataire peut publier sur la Plateforme une ou plusieurs annonces présentant ses services de garde ou d’animation d’enfants proposés à l’occasion de mariages.
Chaque annonce doit comporter des informations claires, exactes et non trompeuses, portant notamment sur :
Le Prestataire demeure seul responsable du contenu de ses annonces, de leur exactitude et de leur conformité à la réglementation applicable.
La Plateforme se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer toute annonce manifestement incomplète, inexacte, contraire à la loi, à la décence ou aux présentes CGV, ou encore susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
La Plateforme agit en qualité d’intermédiaire technique permettant la mise en relation entre les Prestataires et les Clients.
Lorsqu’un Client sélectionne une annonce, une demande de réservation est transmise au Prestataire concerné, qui doit la valider expressément avant toute confirmation définitive. Une fois la réservation acceptée, le Client procède au paiement via le prestataire de services de paiement agréé partenaire de la Plateforme, conformément aux modalités prévues aux présentes CGV.
Le contrat de prestation est formé directement entre le Prestataire et le Client, la Plateforme n’intervenant ni comme partie à ce contrat, ni comme employeur, ni comme mandataire du Prestataire.
Le Prestataire exécute la prestation sous sa seule responsabilité, dans le respect des engagements pris dans son annonce et des conditions convenues avec le Client. Il s’engage à :
La Plateforme n’exerce aucun contrôle sur la réalisation effective des prestations, ni sur la qualité ou la sécurité de celles-ci. Elle ne saurait être tenue responsable d’un manquement du Prestataire à ses obligations contractuelles ou légales, ni des litiges pouvant survenir entre Prestataires et Clients.
Le Prestataire autorise la Plateforme, à titre gratuit, non exclusif et pour le monde entier, à reproduire, représenter, adapter et diffuser les contenus de ses annonces (textes, photos, vidéos, etc.) dans le cadre de la promotion de la Plateforme, notamment sur ses réseaux sociaux et supports de communication.
Le Prestataire garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus qu’il met en ligne et s’engage à indemniser la Plateforme de toute réclamation d’un tiers fondée sur une atteinte à ses droits (droit d’auteur, droit à l’image, etc.) comme prévu ci-après.
Les réservations de prestations transmises via la Plateforme sont notifiées au Prestataire par le biais de son espace personnel. Le Prestataire demeure libre d’accepter ou de refuser toute demande de réservation, sous réserve de le faire dans un délai raisonnable afin de garantir la bonne expérience des utilisateurs.
Toute acceptation de réservation engage le Prestataire à exécuter la prestation dans les conditions convenues avec le Client (date, horaires, lieu, durée, nombre d’enfants, etc.).
Le Prestataire s’engage à :
La Plateforme ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise exécution, d’un retard ou d’une annulation imputable au Prestataire.
En cas d’imprévu ou d’empêchement, le Prestataire doit en informer dans les plus brefs délais le Client via la Plateforme. Il s’engage à respecter les conditions d’annulation qu’il a lui-même fixées dans son annonce et à coopérer de bonne foi pour trouver une solution amiable.
Toute annulation abusive ou répétée pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte du Prestataire, sans indemnité.
À l’issue de chaque prestation, les Clients peuvent laisser un avis sur la qualité du service rendu. Le Prestataire reconnaît que ces avis reflètent l’expérience des utilisateurs et qu’ils peuvent être publiés sur la Plateforme. La Plateforme se réserve le droit de modérer ou supprimer tout contenu manifestement injurieux, diffamatoire ou contraire à la loi, sans pour autant altérer la sincérité du système d’évaluation.
Tout manquement du Prestataire à ses obligations, notamment en cas de réclamations répétées, d’avis négatifs, de manquement à la sécurité des enfants ou de comportement inapproprié, pourra entraîner :
Chaque Prestataire demeure libre de fixer le prix de ses prestations, sous sa seule responsabilité. Il s’engage à indiquer, dans son annonce, un tarif clair, exprimé en euros, toutes taxes comprises (TTC), correspondant à la rémunération totale due pour la prestation proposée.
Le Prestataire est seul responsable de la détermination, de la modification et de l’exactitude des tarifs figurant dans ses annonces.
Le paiement des prestations s’effectue exclusivement via la Plateforme, par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement agréé partenaire de la Plateforme et dûment autorisé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
Le PSP est seul habilité à :
La Plateforme n’est jamais détentrice des fonds et n’agit pas en qualité d’établissement de paiement ou de monnaie électronique.
À l’issue de la prestation, et sous réserve de la bonne exécution du service, le PSP procède au versement du montant dû au Prestataire, déduction faite de la commission de la Plateforme.
Le versement intervient dans un délai maximum de 72 heures à compter de la date de validation de la prestation.
Le Prestataire s’engage à fournir toutes les informations nécessaires au PSP (identité, RIB, justificatifs d’immatriculation, etc.) pour permettre ce versement. Tout défaut ou retard de transmission pourra retarder le paiement, sans responsabilité de la Plateforme.
En contrepartie de l’utilisation du service de mise en relation et de gestion des paiements, la Plateforme perçoit une commission sur chaque prestation effectivement réalisée via la Plateforme.
Cette commission est calculée selon un pourcentage du prix total payé par le Client, selon le barème en vigueur au jour de la réservation, communiqué au Prestataire au moment de la publication de son annonce. La Plateforme se réserve le droit de modifier le taux de commission à tout moment, sous réserve d’en informer les Prestataires par tout moyen écrit au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
La commission est automatiquement prélevée par le PSP avant le reversement du solde au Prestataire. À titre alternatif, la Plateforme pourra, le cas échéant, facturer séparément la commission au Prestataire, sur la base d’une facture émise mensuellement.
La Plateforme se réserve la possibilité de facturer, en sus de la commission, des frais d’inscription, de maintenance ou de mise en ligne d’annonces, dont le montant et les modalités seront précisés dans l’espace personnel du Prestataire avant tout engagement.
Le Prestataire reconnaît qu’il demeure seul responsable de ses obligations fiscales et sociales relatives aux sommes perçues via la Plateforme. Il lui appartient de déclarer l’intégralité de ses revenus auprès des administrations compétentes et de s’acquitter des charges correspondantes.
La Plateforme pourra émettre, pour le compte du Prestataire et à sa demande expresse, une facture au nom du Client, sans que cela ne modifie la nature des relations contractuelles entre le Prestataire et la Plateforme.
En cas de contestation ou d’incident de paiement (remboursement, opposition, litige entre Client et Prestataire), le PSP est seul compétent pour procéder aux mouvements financiers nécessaires (blocage, remboursement, réattribution des fonds).
La Plateforme s’engage à coopérer de bonne foi avec le PSP pour faciliter la résolution du litige, sans toutefois être tenue de garantir les paiements en cas de défaut du Client.
Le Prestataire déclare exercer son activité de garde ou d’animation d’enfants à titre professionnel, sous un statut juridique régulièrement déclaré (micro-entreprise, société, association, etc.). Il garantit disposer de la capacité juridique et de toutes les autorisations administratives nécessaires à l’exercice de cette activité.
Le Prestataire s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables à son activité, notamment celles relatives :
Il reconnaît agir en toute indépendance, sans lien de subordination avec la Plateforme, laquelle n’a pas la qualité d’employeur ni de mandataire.
Le Prestataire s’engage à souscrire et maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels susceptibles d’être causés dans le cadre de ses prestations.
Il pourra être tenu de fournir, à première demande, une attestation d’assurance en cours de validité à la Plateforme. Le Prestataire demeure seul responsable des conséquences de l’absence ou de l’insuffisance de couverture d’assurance.
Afin de garantir la fiabilité et la sécurité des services proposés, la Plateforme peut demander au Prestataire la communication de tout document justificatif.
La Plateforme se réserve le droit de refuser ou de suspendre l’accès à ses services à tout Prestataire ne remplissant pas les conditions légales d’exercice ou ne produisant pas les justificatifs requis.
Le Prestataire s’engage à assurer la sécurité, le bien-être et la surveillance effective des enfants qui lui sont confiés dans le cadre des prestations réalisées. Il doit exercer son activité avec diligence, prudence et professionnalisme, en adaptant ses méthodes aux besoins et à l’âge des enfants.
Le Prestataire s’engage également à :
Le Prestataire s’engage à adopter un comportement respectueux, bienveillant et conforme à la loi à l’égard des Clients, des enfants et de la Plateforme. Tout propos ou comportement discriminatoire, agressif, inapproprié ou contraire à la décence entraînera la suspension ou la suppression immédiate du compte du Prestataire, sans préavis ni indemnité.
Le Prestataire s’interdit également d’utiliser la Plateforme :
Le Prestataire s’engage à coopérer de bonne foi avec la Plateforme dans le cadre de l’utilisation du service, notamment pour :
Tout manquement grave ou répété aux présentes obligations pourra entraîner la résiliation immédiate de l’accès du Prestataire à la Plateforme, sans préjudice des dommages et intérêts que la Plateforme pourrait réclamer.
Le Prestataire est seul responsable de la bonne exécution des prestations qu’il propose aux Clients via la Plateforme. Il s’engage à assurer la prestation conformément aux engagements pris dans son annonce, aux règles de l’art et à la réglementation applicable à la garde et à l’animation d’enfants.
Le Prestataire demeure également seul responsable :
Le Prestataire garantit la Plateforme contre toute réclamation, action ou recours d’un Client, d’un tiers ou d’une autorité, résultant de son comportement, de la mauvaise exécution de ses prestations ou de la violation de ses obligations légales.
Le Prestataire reconnaît expressément qu’il agit en toute indépendance et sous sa propre responsabilité, sans lien de subordination ni mandat à l’égard de la Plateforme. Aucun élément dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme créant une relation de travail, d’agence, de société ou de représentation entre le Prestataire et la Plateforme.
La Plateforme agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique et de paiement. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans la fourniture du service de mise en relation ou de dysfonctionnement directement imputable à son fait.
La Plateforme ne saurait être tenue responsable :
En tout état de cause, la responsabilité de la Plateforme, si elle venait à être retenue, serait strictement limitée au montant total des commissions perçues auprès du Prestataire au cours des six (6) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
La responsabilité de la Plateforme ne pourra en aucun cas être engagée en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française, y compris en cas de panne du réseau Internet, d’attaque informatique, de grève, de catastrophe naturelle ou de décision administrative empêchant la poursuite de l’activité rappelé ci-après.
L’ensemble des éléments composant la Plateforme, notamment sa structure, son nom, sa charte graphique, son logo, ses fonctionnalités, ses bases de données, ses textes, images, photographies, vidéos et sons, est la propriété exclusive de FÊTE DES GOSSES, ou fait l’objet d’une autorisation d’utilisation.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, de la Plateforme ou de l’un quelconque de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et susceptible de constituer un acte de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le Prestataire s’interdit expressément d’utiliser le nom, le logo, ou tout autre signe distinctif de la Plateforme sans autorisation écrite préalable.
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, le Prestataire peut publier du contenu (textes descriptifs, photographies, vidéos, tarifs, logos, etc.) pour présenter ses services et illustrer ses annonces.
Le Prestataire demeure pleinement titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces contenus, sous réserve des droits d’usage concédés à la Plateforme conformément au paragraphe ci-après.
Le Prestataire garantit que les contenus qu’il met en ligne :
Le Prestataire s’engage à indemniser la Plateforme de toute conséquence dommageable, réclamation ou action intentée par un tiers en raison d’un contenu qu’il aurait publié.
En publiant un contenu sur la Plateforme, le Prestataire concède à la société exploitante une licence non exclusive, mondiale, gratuite et transférable l’autorisant à :
Cette autorisation est consentie pour toute la durée d’inscription du Prestataire sur la Plateforme, et pendant une période de trois (3) ans suivant la désactivation de son compte, afin de permettre la conservation des archives ou la communication d’exemples d’annonces.
Le Prestataire ne peut revendiquer aucune rémunération ni contrepartie au titre de cette utilisation, sauf accord exprès contraire.
Le Prestataire peut à tout moment demander la suppression de ses contenus depuis son espace personnel ou en adressant une demande écrite à la Plateforme. Toutefois, la suppression d’un contenu ou la désactivation du compte n’affecte pas les droits d’exploitation déjà exercés par la Plateforme avant la demande.
La Plateforme se réserve le droit de retirer tout contenu manifestement illicite, inexact, trompeur ou non conforme aux présentes CGV, sans préavis ni indemnité.
La société exploitante de la Plateforme agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles collectées auprès des Prestataires dans le cadre de leur inscription, de la gestion de leur compte et de l’utilisation des services proposés.
Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
La Plateforme collecte et traite les données suivantes concernant les Prestataires :
Ces données sont traitées pour les finalités suivantes :
Dans le cadre de la prestation qu’il réalise pour un Client, le Prestataire peut être amené à collecter, recevoir ou traiter des données personnelles relatives :
Le Prestataire agit alors en qualité de responsable de traitement indépendant au sens du RGPD. À ce titre, il est seul responsable :
Le Prestataire s’engage à ne collecter que les données strictement nécessaires à la réalisation de la prestation et à ne les utiliser qu’aux seules fins de son exécution.
La Plateforme ne saurait être tenue responsable des traitements réalisés par le Prestataire en dehors de l’utilisation du service, ni des manquements de celui-ci à la réglementation en matière de protection des données.
En cas de réclamation, de contrôle ou de procédure engagée à l’encontre de la Plateforme en raison d’un manquement du Prestataire au RGPD, celui-ci s’engage à garantir et indemniser la Plateforme de toute conséquence financière, amende, pénalité ou condamnation.
Les données des Prestataires peuvent être transmises uniquement :
La Plateforme s’engage à ne jamais céder ni vendre les données des Prestataires à des tiers à des fins commerciales.
Les données des Prestataires sont conservées pendant la durée d’inscription sur la Plateforme, puis archivées pour :
Les données nécessaires à la preuve d’un droit ou d’un contrat peuvent être conservées jusqu’à l’expiration du délai de prescription applicable.
Le Prestataire dispose des droits suivants sur ses propres données :
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en écrivant à : fetedesgosses2@gmail.com avec un justificatif d’identité. Le Prestataire peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
La Plateforme met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données collectées et traitées.
Le Prestataire est tenu d’adopter des mesures équivalentes de sécurité et de confidentialité pour les données personnelles dont il a la charge. Il s’engage notamment à :
Le Client est informé que s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage, par exemple : www.bloctel.gouv.fr.
La Plateforme se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès d’un Prestataire à son compte ou à certaines fonctionnalités du service, sans préavis, en cas de :
La suspension a pour effet d’empêcher toute nouvelle publication ou réservation pendant la période d’examen du dossier. La Plateforme notifiera au Prestataire les raisons de la suspension et les démarches éventuelles permettant la réactivation du compte.
Le Prestataire peut à tout moment demander la résiliation de son compte et la suppression de son profil via son espace personnel ou par notification écrite adressée à la Plateforme.
La résiliation prendra effet dans un délai maximum de quarante cinq (45) jours à compter de la réception de la demande, sous réserve de l’exécution complète des prestations en cours et du règlement de toutes les sommes éventuellement dues à la Plateforme.
La désinscription entraîne la suppression du profil public du Prestataire et l’impossibilité de recevoir de nouvelles demandes de réservation.
La Plateforme peut procéder à la résiliation de plein droit du contrat et à la suppression définitive du compte Prestataire, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :
Cette résiliation n’exonère pas le Prestataire de son obligation de régler les commissions, frais ou sommes encore dus à la Plateforme.
En cas de suspension ou de résiliation :
La Plateforme se réserve le droit de conserver certaines données à des fins probatoires, comptables ou légales, conformément aux présentes CGV.
Avant toute suppression définitive, la Plateforme s’efforce, sauf urgence manifeste ou comportement frauduleux, de notifier au Prestataire les griefs formulés à son encontre et de lui accorder un délai de TRENTE (30) jours pour présenter ses observations écrites.
La décision finale de suppression du compte sera notifiée par écrit au Prestataire, et motivée.
La Plateforme se réserve la faculté de mettre fin à tout ou partie de ses services, ou de résilier le contrat liant les Prestataires, moyennant un préavis de trente (30) jours sauf cas de force majeure.
Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnisation, le Prestataire reconnaissant que la Plateforme ne garantit pas la pérennité de son service.
FÊTE DES GOSSES se réserve le droit de céder le bénéfice des présentes Conditions Générales de Vente au profit de tout autre personne morale, en cas de fusion, absorption, transfert du fonds de commerce ou de la branche d’activités ou toute autre opération entraînant un changement de cocontractant, ce que L’Animateur accepte expressément.
Le cessionnaire sera alors entièrement subrogé à FÊTE DES GOSSES dans les droits et obligations résultant des présentes Conditions Générales de Vente.
Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie dont elles ont pu avoir à connaître dans le cadre de l’exécution des prestations de FÊTE DES GOSSES et/ou pour l’application des présentes.
En particulier, les Parties s’engagent à respecter strictement cette confidentialité et à ne communiquer à quiconque la moindre information non publique dont elles auraient connaissance, tant pendant la durée du contrat qu'après son expiration.
N’est pas considérée comme confidentielle l’information publiquement disponible à l’époque de la divulgation ou qui devient ultérieurement disponible sans manquement de l’une des Parties à son obligation de confidentialité ou légitimement obtenue d’un tiers sans qu’il y ait eu violation par ce dernier d’un accord de confidentialité concernant cette information.
La responsabilité de FÊTE DES GOSSES ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement dans l’exécution de ses prestations résultant d’un cas de force majeure.
Il est expressément prévu que les cas de maladie ou d'incapacité physique temporaire par suite d'une maladie ou d'un accident constitueront un cas de force majeure au sens des présentes.
L’exécution des obligations incombant à FÊTE DES GOSSES sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français, les parties conviennent également de faire figurer les situations de pandémies, insurrection, grèves, incendie, épidémie, pénurie en tant que force majeure.
En ce cas, FÊTE DES GOSSES informera dans les meilleurs délais et par écrit L’Animateur de la durée de l’évènement de force majeure et de ses conséquences prévisibles.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
Elles doivent être interprétées conformément à la législation et à la réglementation françaises, notamment celles applicables aux contrats conclus entre professionnels.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française, seule version faisant foi en cas de litige ou de divergence d’interprétation.
En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à tenter de résoudre leur litige de manière amiable, par échange écrit ou par tout moyen de communication convenu.
À défaut d’accord amiable chacune des parties retrouvera sa liberté d’agir en justice.
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de FÊTE DES GOSSES, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.