— FÊTE DES GOSSES —
Madame Johanna Micheland, entrepreneur individuel, dont le siège social se situe au 384 avenue d’Aix-les-Bains 73000 CHAMBERY dont le numéro SIREN est 945087971 exerçant sous le nom FÊTE DES GOSSES est une plateforme de mise en relation entre un consommateur et un animateur proposant la réalisation de prestations de garde d’enfants lors des mariages.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs non professionnels (ci-après les « Clients ») peuvent accéder à la plateforme (ci-après la « Plateforme »), rechercher et réserver des prestations de garde ou d’animation d’enfants proposées à l’occasion de mariages, par des prestataires indépendants (ci-après les « Prestataires »).
La Plateforme agit en qualité d’intermédiaire technique et de paiement entre les Clients et les Prestataires.
La Plateforme met à disposition un service en ligne de mise en relation permettant :
Les présentes CGV s’appliquent à toute utilisation du service par un Client, notamment à toute réservation effectuée sur la Plateforme. Elles ne régissent pas la relation contractuelle entre le Client et le Prestataire, laquelle est conclue directement entre ces deux parties, sous leur responsabilité exclusive.
La Plateforme n’exerce aucune activité de garde ou d’animation d’enfants et n’intervient ni dans la détermination du contenu de la prestation, ni dans son exécution.
Son rôle se limite à faciliter la mise en relation et à assurer la gestion technique et financière du paiement.
Toute utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
L’accès à la Plateforme and la réservation de prestations sont réservés aux utilisateurs majeurs disposant de la capacité juridique pour contracter et effectuer un paiement en ligne. Toute inscription sur la Plateforme vaut déclaration sur l’honneur du respect de cette condition.
Le Client s’engage à utiliser la Plateforme uniquement à des fins personnelles, pour rechercher ou réserver des prestations de garde ou d’animation d’enfants dans le cadre de mariages. Toute utilisation à des fins professionnelles, commerciales ou concurrentielles est strictement interdite.
Pour pouvoir réserver une prestation, le Client doit créer un compte personnel sur la Plateforme en renseignant les informations demandées (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, mot de passe, etc.). Ces informations doivent être exactes, complètes et régulièrement mises à jour.
L’accès au compte est strictement personnel. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte, sauf preuve contraire d’un usage frauduleux sans sa faute.
La Plateforme se réserve le droit de refuser l’inscription ou de suspendre un compte en cas d’informations manifestement fausses, incomplètes, ou d’usage non conforme aux présentes CGV.
Le Client s’engage à utiliser la Plateforme de manière loyale et responsable, notamment à :
Tout comportement abusif, inapproprié ou contraire à la loi pourra entraîner la suspension ou la suppression immédiate du compte Client, sans préavis ni indemnité.
Le Client peut à tout moment demander la suppression de son compte via son espace personnel ou par e-mail adressé à la Plateforme. La suppression sera effective dans un délai maximum de trente (30) jours, sous réserve de l’exécution complète des prestations réservées et du traitement des éventuels remboursements en cours.
La suppression du compte entraîne la désactivation de l’accès à la messagerie interne et la perte définitive de l’historique de réservations et d’avis associés.
La Plateforme met à disposition un service en ligne permettant aux Clients de consulter les annonces publiées par des Prestataires indépendants proposant des prestations de garde ou d’animation d’enfants à l’occasion de mariages.
La Plateforme agit uniquement en qualité d’intermédiaire technique et de paiement. La Plateforme ne garantit ni la disponibilité des Prestataires, ni la qualité, la conformité ou la sécurité des prestations réalisées. Les Prestataires sont seuls responsables des informations et contenus publiés dans leurs annonces (texte, tarifs, photos, description de la prestation, conditions d’annulation, etc.).
La Plateforme met tout en œuvre pour vérifier la cohérence et la conformité des profils et documents transmis (identité, assurance, extrait de casier judiciaire, etc.), mais ne saurait être tenue à une obligation de résultat à cet égard. Les annonces sont accessibles sur la Plateforme pendant la durée d’activité du Prestataire et peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment.
Le Client sélectionne la prestation souhaitée parmi les annonces disponibles et envoie une demande de réservation via la Plateforme. Le Prestataire concerné reçoit la demande et dispose d’un délai raisonnable pour accepter ou refuser la réservation.
La réservation n’est considérée comme ferme et définitive qu’à compter de :
Une fois ces deux conditions réunies, la mise en relation est confirmée et un contrat de prestation de services est formé entre le Client et le Prestataire.
Les échanges entre le Client et le Prestataire s’effectuent via la messagerie interne de la Plateforme, jusqu’à la réalisation complète de la prestation. Le Client s’engage à ne pas communiquer ses coordonnées personnelles ou celles d’un tiers avant la confirmation de la réservation. Toute tentative de contournement du système de réservation ou de paiement intégré à la Plateforme pourra entraîner la suspension immédiate du compte Client, sans préavis ni indemnité.
À l’issue de la prestation, le Client est invité à laisser un avis sur la qualité du service rendu par le Prestataire. Les avis publiés doivent être honnêtes, pertinents et respectueux. La Plateforme se réserve le droit de modérer ou supprimer tout commentaire inapproprié, diffamatoire, injurieux ou sans lien direct avec la prestation.
Le prix des prestations proposées sur la Plateforme est fixé librement par chaque Prestataire, sous sa seule responsabilité. Il est indiqué en euros, toutes taxes comprises (TTC), et correspond au montant total à régler pour la prestation sélectionnée.
La Plateforme n’intervienne pas dans la fixation des tarifs et ne saurait être tenue responsable d’une éventuelle erreur ou modification du prix par un Prestataire.
Le paiement des prestations s’effectue exclusivement en ligne, via le prestataire de services de paiement agréé (ci-après le « PSP »), partenaire de la Plateforme.
Le PSP est seul habilité à encaisser les fonds versés par le Client, à les conserver sur un compte de paiement sécurisé, puis à les reverser au Prestataire après réalisation de la prestation, déduction faite de la commission due à la Plateforme.
La Plateforme n’est pas détentrice des fonds versés par le Client et n’agit pas en qualité d’établissement de paiement ou de monnaie électronique.
Le processus d’une Commande sur le Site par le Client est le suivant :
L’email de confirmation de la Commande signifie l’acceptation par FÊTE DES GOSSES de la Commande du Client, ce qui forme ainsi le Contrat. Cet email déclenche en outre la mise en relation avec l’animateur.
Le processus de Commande susvisé permet de s’assurer que le Client a accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande et en particulier les CGV, la Politique Données personnelles, les prix, caractéristiques, quantités et délais de livraison des Produits proposés à la vente et commandés par le Client.
Une fois la Commande validée et payée, le Client ne peut pas la modifier ou l’annuler, sous réserve des éventuels droits de rétractation dont il dispose envers l’animateur.
Le mail de confirmation de la Commande envoyé au Client récapitule la Commande et intègre une facture, qui doit être conservée par le Client. Il est conseillé au Client d’enregistrer ou d’imprimer sa facture.
Cet accusé de réception précise :
Cet accusé de réception valide la transaction. Le Client accepte que les systèmes d'enregistrement informatisé de la commande valent preuve de l’achat et de sa date.
Le « double clic » du Client lors de la passation de la Commande constitue une signature électronique ayant la même valeur qu’une signature manuscrite. Ce faisant, le Client déclare irrévocablement accepter la Commande passée, les frais de livraison y afférent ainsi que l’intégralité des CGV et de la Politique Données personnelles applicables à cette Commande, sans restriction ni réserve. Dans tous les cas, le paiement de la Commande en ligne et la validation finale de la Commande par le Client vaudront preuve de l’intégralité de ladite Commande, conformément à l’article 1366 du Code civil, et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie lors de la Commande.
L’archivage des Commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code civil.
FÊTE DES GOSSES se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client en cas de :
En validant sa commande, le Client accepte les conditions générales d’utilisation du PSP, qui lui seront accessibles au moment du paiement.
La réservation est considérée comme confirmée dès lors que : le Prestataire a accepté la demande de réservation du Client, et le paiement intégral de la prestation a été validé par le PSP. Le montant réglé est bloqué par le PSP jusqu’à la bonne exécution de la prestation.
Une facture ou un reçu de paiement est émis au nom du Client pour chaque réservation validée. Selon le mode d’organisation choisi, cette facture peut être : établie par le Prestataire, responsable de la prestation, ou émise pour le compte du Prestataire par la Plateforme, dans le cadre d’un mandat de facturation. Le Client reconnaît que la Plateforme n’est pas partie au contrat de prestation et qu’elle ne fournit aucune garantie sur le contenu ou la conformité de la facture établie par le Prestataire.
Les conditions d’annulation et de remboursement sont définies par chaque Prestataire dans son annonce. Le Client est invité à en prendre connaissance avant toute réservation.
En cas d’annulation par le Client :
En cas d’annulation par le Prestataire, le Client sera intégralement remboursé des sommes versées, selon les modalités prévues par le PSP.
La Plateforme n’intervient pas dans la détermination des conditions d’annulation et ne saurait être tenue responsable de tout litige financier entre le Client et le Prestataire.
Tout incident de paiement, suspicion de fraude, ou utilisation abusive du moyen de paiement entraîne la suspension immédiate de la réservation et la notification du PSP. La Plateforme se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute transaction en cas de comportement suspect, de non-respect des présentes CGV, ou pour préserver la sécurité des utilisateurs.
En acceptant les présentes conditions générales, vous acceptez de manière expresse que le contrat de mise en relation entre vous et la structure et/ou l’animateur qualifié soit exécuté avant la fin du délai de rétractation dès la confirmation de la réservation. La prestation proposée par FETE DES GOSSES étant une prestation de mise en relation uniquement entre les Parties. Ainsi, vous renoncez à votre droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L221-28 du code de la consommation.
En outre, à titre indicatif nous vous rappelons que conformément à l’article L.221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’apply pas aux prestations de services relatives à des activités de loisirs devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Ainsi, toute réservation validée est ferme et définitive, sauf application des conditions d’annulation plus avantageuses fixées par le Prestataire.
Le Client est seul responsable des informations qu’il communique lors de son inscription et de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme. Il s’engage à :
Le Client reconnaît qu’il lui appartient de s’assurer que les conditions d’accueil et de sécurité des enfants sont réunies pour le bon déroulement de la prestation. En cas de manquement à ses obligations, le Client supporte seul les conséquences pouvant en résulter.
La prestation réservée est exécutée sous la seule responsabilité du Prestataire, professionnel indépendant. Le Prestataire assume seul la charge :
La Plateforme n’intervient pas dans la relation contractuelle entre le Client et le Prestataire et ne garantit pas la qualité, la conformité ni la disponibilité des prestations proposées.
Toute réclamation relative à la prestation (annulation, qualité, comportement, incident, etc.) doit être adressée directement au Prestataire concerné, qui en demeure seul responsable.
La Plateforme agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et de paiement, mettant en relation les Clients et les Prestataires via un espace en ligne sécurisé. À ce titre, la Plateforme ne saurait être tenue responsable :
La responsabilité de la Plateforme ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée directement imputable à celle-ci et pour des dommages directs et prévisibles. En tout état de cause, la responsabilité de la Plateforme est strictement limitée au montant total des commissions perçues sur la transaction en cause.
La responsabilité de la Plateforme ne saurait être engagée en cas d’événement constitutif de force majeure indiqué ci-après.
Le Client peut signaler à la Plateforme tout incident, comportement inapproprié ou manquement grave d’un Prestataire via le formulaire de contact ou l’adresse e-mail dédiée. La Plateforme s’efforcera d’examiner le signalement et de prendre, si nécessaire, les mesures appropriées (suspension du Prestataire, enquête, suppression de compte, etc.), sans toutefois se substituer aux parties ni assumer leur responsabilité.
La société exploitante de la Plateforme agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles collectées auprès des Clients dans le cadre de l’utilisation du service, de la création de compte et de la réservation de prestations. Ces traitements sont effectués conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) and à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Données collectées :
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, les données suivantes peuvent être collectées :
Aucune donnée dite « sensible » au sens du RGPD (santé, opinions, etc.) n’est collectée par la Plateforme.
Finalités du traitement :
Les données collectées ont pour finalités : la création, gestion et sécurisation du compte Client ; la mise en relation avec les Prestataires et la gestion des réservations ; la gestion des paiements et la prévention des fraudes ; le suivi des évaluations et de la satisfaction des utilisateurs ; l’envoi d’informations liées au service (notifications, modifications, rappels, etc.) ; la gestion des litiges et signalements ; et, sous réserve du consentement du Client, l’envoi de communications commerciales ou promotionnelles relatives à la Plateforme.
Base légale du traitement :
Les traitements reposent sur : l’exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD), pour les données nécessaires à la réservation et à la mise en relation ; le respect d’obligations légales (article 6.1.c du RGPD), notamment en matière de facturation et de lutte contre la fraude ; et, le cas échéant, le consentement du Client (article 6.1.a du RGPD), pour l’envoi de newsletters, promotions ou offres personnalisées.
Destinataires des données :
Les données personnelles du Client sont destinées uniquement à : la société exploitante de la Plateforme, les Prestataires auprès desquels le Client effectue une réservation, le prestataire de services de paiement agréé (PSP) pour le traitement des transactions, et, le cas échéant, les prestataires techniques intervenant pour le compte de la Plateforme (hébergement, maintenance, service client). Aucune donnée n’est transmise à des tiers à des fins commerciales.
Conservation des données :
Les données sont conservées pendant la durée d’utilisation du compte Client, puis archivées pour : une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact avec la Plateforme, pour les données à finalité commerciale ; et une durée de fiv (5) ans à compter de la dernière réservation, pour répondre aux obligations légales et fiscales. Les données nécessaires à la preuve d’un droit ou à la gestion d’un litige peuvent être conservées pendant la durée légale de prescription applicable.
Droits du Client :
Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, de rectification, de mise à jour et de suppression ; droit à la limitation ou à l’opposition du traitement ; droit à la portabilité de ses données dans un format structuré ; droit de retirer son consentement à tout moment pour les traitements fondés sur celui-ci ; droit de définir des directives post-mortem sur le sort de ses données.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : fetedesgosse2@gmail.com accompagnée d’un justificatif d’identité. Le Client peut également déposer une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
La Plateforme met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données collectées. En cas de violation de données présentant un risque pour les droits et libertés des utilisateurs, la Plateforme s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais, conformément à la réglementation applicable.
Le Client est également invité à adopter des mesures de sécurité élémentaires, telles que la protection de ses identifiants et la non-divulgation de ses informations personnelles à des tiers.
Le Client est informé que s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage, par exemple : www.bloctel.gouv.fr.
L’ensemble des éléments constituant la Plateforme, notamment sa structure, sa charte graphique, son nom commercial, ses logos, ses textes, images, illustrations, photographies, vidéos, bases de données, ainsi que le code source du site, est la propriété exclusive de la société exploitante ou fait l’objet d’un droit d’utilisation dûment concédé.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de la Plateforme ou de l’un de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de la société exploitante, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L’accès à la Plateforme est accordé aux Clients pour un usage strictement personnel et non commercial. Le Client s’interdit notamment :
Toute utilisation non autorisée de la Plateforme expose son auteur à des poursuites civiles et/ou pénales.
Les Prestataires demeurent seuls propriétaires des contenus qu’ils publient sur la Plateforme (textes, images, vidéos, descriptions de prestations, tarifs, etc.), sous réserve des droits concédés à la Plateforme pour leur hébergement et leur diffusion.
Les Clients peuvent publier des avis ou des commentaires à l’issue d’une prestation. Ils garantissent que ces contenus : ne portent atteinte à aucun droit de tiers (droit d’auteur, droit à l’image, marque, etc.) ; ne sont pas diffamatoires, injurieux, obscènes, discriminatoires ou contraires à la loi. La Plateforme se réserve le droit de modérer, corriger ou supprimer tout contenu manifestement illicite, inapproprié ou contraire à ses valeurs, sans préavis ni indemnité.
En publiant un avis, un commentaire ou un contenu sur la Plateforme, le Client concède à la société exploitante une licence non exclusive, gratuite, mondiale et transférable, l’autorisant à :
Cette licence est consentie pour toute la durée de publication du contenu sur la Plateforme et pendant une période de trois (3) ans suivant sa suppression, pour des besoins de preuve ou d’archivage.
Les marques, dénominations sociales, noms commerciaux et logos figurant sur la Plateforme sont des signes distinctifs protégés appartenant à la société exploitante ou à ses partenaires. Toute utilisation, reproduction ou imitation non autorisée de ces signes, en tout ou partie, est interdite et engage la responsabilité de son auteur.
FÊTE DES GOSSES est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle notoirement solvable pour ses prestations de mise en relation.
Pour la réalisation des prestations, les professionnels disposent chacun de leur propre assurance et sont exclusivement responsables de la réalisation des prestations.
Le Client s’engage à vérifier en amont de la réalisation de la prestation que les conditions d’assurance du prestataire lui conviennent.
Il appartient au Client de demander la fourniture des éléments du contrat d’assurance et des couvertures assurées par le prestataire structure ou animateur indépendant avec qui FÊTE DES GOSSES l’a mis en relation.
Pour tout autre risque, couvrant notamment les cas d’annulation ou les frais en cas d’accident ou de maladie, le Client est invité à souscrire sa propre assurance ou son propre contrat d’assistance.
FÊTE DES GOSSES se réserve le droit de céder le bénéfice des présentes Conditions Générales de Vente au profit de tout autre personne morale, en cas de fusion, absorption, transfert du fonds de commerce ou de la branche d’activités ou toute autre opération entraînant un changement de cocontractant, ce que le Client accepte expressément.
Le cessionnaire sera alors entièrement subrogé à FÊTE DES GOSSES dans les droits et obligations résultant des présentes Conditions Générales de Vente.
De son côté, le Client a la possibilité de céder le présent contrat à toute personne de son choix qui répondrait aux mêmes conditions que lui pour effectuer la prestation, tant que le contrat n'a produit aucun effet.
Dans une telle hypothèse, le Client est tenu d'informer FÊTE DES GOSSES de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept (7) jours avant le début de la prestation.
Le Client qui aurait des réclamations sur le déroulement de la prestation doit les adresser, dans les plus brefs délais, à FÊTE DES GOSSES, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception.
A ce titre, it est fortement recommandé au Client de faire constater sur place et par écrit auprès FÊTE DES GOSSES, de la structure ayant réalisé la prestation et/ou l’animateur indépendant toute défaillance dans l’exécution des Prestations.
Les réclamations portant sur une appréciation subjective du Client, en dehors de tout manquement objectivement constaté, ne seront pas prises en considération.
FÊTE DES GOSSES fera ses meilleurs efforts pour traiter les réclamations dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la date de réception.
La responsabilité de FÊTE DES GOSSES ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement dans l’exécution de ses prestations résultant d’un cas de force majeure.
Il est expressément prévu que les cas de maladie ou d'incapacité physique temporaire par suite d'une maladie ou d'un accident constitueront un cas de force majeure au sens des présentes.
L’exécution des obligations incombant à FÊTE DES GOSSES sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français, les parties conviennent également de faire figurer les situations de pandémies, insurrection, grèves, incendie, épidémie, pénurie en tant que force majeure.
En ce cas, FÊTE DES GOSSES informera dans les meilleurs délais et par écrit le Client de la durée de l’évènement de force majeure et de ses conséquences prévisibles.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
En cas de litige concernant les présentes Conditions Générales ou l’exécution de la prestation proposée, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, externe à FÊTE DES GOSSES, en vue de la résolution amiable du litige, après l’échec d’une tentative de règlement amiable directement auprès de FÊTE DES GOSSES, conformément aux dispositions du code de la consommation.
Le Client peut ainsi saisir MEDIATION SOLUTION, 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST : contact@sasmediationsolution-conso.fr
A défaut de médiation, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français. Le tribunal compétent sera désigné selon les règles de procédure en vigueur en France au moment du litige.